Surface Carrez Expertise — droits, démembrement & surfaces
Aussi appelé : Loi Carrez · Superficie privative
Surface privative d'un lot en copropriété, mentionnée obligatoirement à la vente.
Superficie des planchers des locaux clos et couverts d'un lot de copropriété, après déduction des murs, cloisons, gaines et des surfaces sous 1,80 m de hauteur. Obligatoire dans l'acte de vente (loi Carrez) ; une erreur > 5 % peut entraîner une réduction du prix.
Définition détaillée
La surface Carrez correspond à la superficie privative d'un lot de copropriété : on mesure la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, en excluant les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Instaurée par la loi Carrez, sa mention est obligatoire dans tout acte de vente d'un lot en copropriété ; elle ne s'applique pas aux maisons individuelles non soumises au statut de la copropriété. Elle exclut aussi les annexes telles que caves, garages, parkings et terrasses, qui ne comptent donc pas dans le chiffre annoncé. La loi protège l'acquéreur : si la surface réelle se révèle inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle, dans un délai d'un an. Pièges fréquents : confondre surface Carrez et surface habitable de la loi Boutin, dont le périmètre diffère, intégrer à tort une véranda non close, ou se fier à un mesurage approximatif alors qu'une erreur ouvre un risque financier réel pour le vendeur.
Pourquoi c'est important ?
La surface Carrez conditionne le prix au mètre carré, la comparaison entre biens et une garantie légale pour l'acheteur. Un mesurage erroné expose le vendeur à une réduction de prix après la vente ; le vérifier protège les deux parties et fiabilise toute estimation fondée sur le prix au mètre carré.
Expliqué simplement (ELI5)
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C'est la vraie surface du sol où tu peux marcher debout dans un appartement, sans compter la cave ni le garage. On la mesure avec soin parce que si elle est plus petite que promis, l'acheteur peut récupérer de l'argent.