Surface habitable (loi Boutin) Expertise — droits, démembrement & surfaces
Aussi appelé : Loi Boutin · Surface habitable
Surface de plancher habitable, mentionnée dans les baux d'habitation.
Surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures, hors combles non aménagés, caves, garages, terrasses et locaux sous 1,80 m. Obligatoire dans le bail d'habitation (loi Boutin) ; proche de la surface Carrez mais d'un périmètre distinct.
Définition détaillée
La surface habitable, dite loi Boutin, désigne la surface de plancher construite d'un logement après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. En sont exclus les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas, ainsi que les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Sa mention est obligatoire dans les baux de location à usage de résidence principale. Bien que proche de la surface Carrez par sa méthode de calcul, elle obéit à un périmètre distinct : la Boutin concerne le contrat de location et tout type de logement, la Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété, et certaines annexes ou volumes peuvent être traités différemment, si bien que les deux chiffres ne coïncident pas systématiquement. Pièges fréquents : reprendre la surface Carrez dans un bail en la croyant identique, oublier de retirer les espaces de faible hauteur, ou inclure des annexes non habitables. Une surface erronée dans le bail peut être contestée par le locataire et entraîner une révision du loyer.
Pourquoi c'est important ?
La surface Boutin sert de base au loyer et à la comparaison entre logements loués ; une erreur peut être contestée par le locataire et exposer le bailleur à un réajustement. La distinguer de la surface Carrez évite de recopier un mauvais chiffre dans le bail et fiabilise le calcul du loyer au mètre carré.
Expliqué simplement (ELI5)
← Tous les termes du lexique
C'est la surface où l'on vit vraiment dans un logement à louer, sans compter le balcon ni la cave. On l'écrit dans le contrat de location pour que le locataire sache exactement la place dont il dispose.